décision de relaxe justifiée (non)

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• En matière d’exercice illégal de la pharmacie, « violation en connaissance de cause » rime avec « intention » - Revue droit & santé n° 71
• L’utilisation du terme « pédicure » ne permet pas d’échapper à la prévention d’exercice illégal de la profession de pédicure-podologue - Revue droit & santé n° 73
• Escroquerie à la Sécurité sociale : la facturation d’actes non réalisés et fictifs télétransmis à la caisse pour paiement constitue des manœuvres frauduleuses - Revue droit & santé n° 73
• Homicide involontaire du patient : l’élément moral de l’infraction diffère selon la nature du lien de causalité - Revue droit & santé n° 90