déclaration de sinistre

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'déclaration de sinistre' par leurs auteurs.

• De la protection du patient assuré : l’urgence, la loi et le contrat - Revue droit & santé n° 2
• Une déclaration de sinistre ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et en l’absence de commencement de preuve, la demande d’expertise est rejetée - Revue droit & santé n° 84