déclarations mensongères à une caisse primaire d’assurance maladie

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• De la simple négligence à l’intention frauduleuse : déclarations mensongères d’une infirmière à une caisse primaire d’assurance maladie en vue d’obtenir des prestations indues - Revue droit & santé n° 65
• Fausse identité du salarié étranger et condamnation de l’employeur - Revue droit & santé n° 86