décrets d’application

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• Aperçu des premiers décrets d’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : une course à l’handicap ? - Revue droit & santé n° 7
• Le toilettage controverse des groupements de coopération sanitaire : aperçu à l’aune du décret et de l’arrêté du 23 juillet 2010 - Revue droit & santé n° 38
• Les établissements de santé privés d’intérêt collectif : la participation du secteur privé aux missions de service public à l’aune de la loi HPST et de ses décrets d’application - Revue droit & santé n° 38