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  2. Tag : décrets d’application

décrets d’application

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'décrets d’application' par leurs auteurs.

  • Aperçu des premiers décrets d’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : une course à l’handicap ? - Revue droit & santé n° 7
  • Le toilettage controverse des groupements de coopération sanitaire : aperçu à l’aune du décret et de l’arrêté du 23 juillet 2010 - Revue droit & santé n° 38
  • Les établissements de santé privés d’intérêt collectif : la participation du secteur privé aux missions de service public à l’aune de la loi HPST et de ses décrets d’application - Revue droit & santé n° 38
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