droit au respect de la vie familiale

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'droit au respect de la vie familiale' par leurs auteurs.

• Heurs et malheurs de l’enfant à naître - Revue droit & santé n° 1
• La qualité de légataire à titre universel prévaut sur celle de concubin pac-sé pour obtenir la communication du dossier médical du patient décédé - Revue droit & santé n° 74