entrée en vigueur

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'entrée en vigueur' par leurs auteurs.

• La Convention d’Oviedo est ratifiée ! - Revue droit & santé n° 46
• Les remèdes aux maux de la loi du 5 mars 2012 : une ordonnance du Gouvernement et une injonction du Conseil d’État - Revue droit & santé n° 73