fondements du recours

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'fondements du recours' par leurs auteurs.

• Procédure CRCI et refus de l’assureur de faire une offre : la pénalité de 15 % n’est opposable qu’à l’assureur et non à l’assuré responsable ! - Revue droit & santé n° 62