formalisme

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Formalisme de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles - Revue droit & santé n° 3
Qui n’entend pas et ne dit mot peut désormais consentir : retour sur la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 concernant l’adaptation du formalisme testamentaire au handicap - Revue droit & santé n° 66
Précisions sur les conditions de maintien des soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État - Revue droit & santé n° 67