garantie

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Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux - Revue droit & santé n° 2
Compagnie d’assurances et indemnisation des dommages issus de la contamination par le virus de l’hépatite C - Revue droit & santé n° 7
Étendue de la garantie des compagnies d’assurances en matière de contamination par le virus de l’hépatite C - Revue droit & santé n° 9
La promotion des soins palliatifs en France - Revue droit & santé n° 24
Incapacités et contrat de bail - Revue droit & santé n° 32
Le point de vue de l'assureur - Droits des malades et qualité du système de santé : la loi du 4 mars 2002
La loi de simplification du droit appliquée aux décisions en matière sanitaire - Revue droit & santé n° 47
Recours subrogatoire en assurance de personne : pour les GAV, c’est fini ? - Revue droit & santé n° 51