héritiers

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Le droit à réparation des héritiers en matière de contamination par l'hépatite C. Com- mentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 29 mars 2000 - Revue générale de droit médical n° 4
Le statut social d’un coindivisaire successoral d’une officine pharmaceutique - Revue droit & santé n° 56
Transmission du dossier médical du patient décédé : précisions sur la notion d’ayant droit - Revue droit & santé n° 70
Héritiers renonçant à succession, gare à vous : la note de frais (d’hébergement) peut être salée ! - Revue droit & santé n° 76