hospitalisation psychiatrique sans consentement

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• Indemnisation d’une hospitalisation d’office irrégulière : la faute n’est pas nécessaire - Revue droit & santé n° 94
• Soins psychiatriques : quel contrôle et à partir de quand ? - Revue droit & santé n° 94
• L’atteinte aux droits dispense de la preuve du grief - Revue droit & santé n° 94
• Recours en annulation d’une décision de soins psychiatriques sans con-sentement : quel juge saisir ? - Revue droit & santé n° 94
• La levée des soins sous contrainte des patients séjournant en unité pour malades difficiles - Revue droit & santé n° 95
• Décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’isolement psychiatrique - Revue droit & santé n° 95
• Hospitalisation psychiatrique sans consentement : un rappel de procédure utile - Revue droit & santé n° 97