informations médicales

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• Secret médical et Assurance vie : légitimation du refus de transmission des informations - Revue droit & santé n° 4
• Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) JO n°113 du 16 mai 20 - Revue droit & santé n° 19
• Les établissements de santé dans le viseur du ministère pour imposer la MSSanté - Revue droit & santé n° 64
• Accès à la preuve et information médicale couverte par le secret : Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet. Personne ne peut transférer à un autre plus de droit qu’il n’en a lui-même - Revue droit & santé n° 68
• Secret médical et représentants du personnel - Revue droit & santé n° 78
• Vers la consécration d’un principe de transparence éthique en santé? - Revue générale de droit médical n° 69