installations ouvertes au public

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• Obligation de résultat, possible liberté de moyens en matière d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées - Revue droit & santé n° 85
• Obligation de résultat, possible liberté de moyens en matière d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : rejet des recours contentieux contre les arrêtés - Revue droit & santé n° 87