interdiction de discrimination (art. 14)

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• L’interdiction de la procréation hétérologue porte-t-elle atteinte au droit au respect de la vie privée et vie familiale et au principe d’égalité au sens des articles 8 et 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ? - Revue droit & santé n° 41
• La Convention européenne des droits de l’homme ne reconnaît pas de droit subjectif « à procréer » en faveur des couples stériles - Revue droit & santé n° 46