interprétation conforme

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'interprétation conforme' par leurs auteurs.

• Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un fabricant d’un produit défectueux mis en circulation avant la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985 : application des dispositions du droit interne alors en vigueur - Revue droit & santé n° 68