juridiction

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'juridiction' par leurs auteurs.

L'action de groupe en droit pharmaceutique français : quel devenir entre mythe et réalité ? - Panorama de droit pharmaceutique 2016
Accidents médicaux : des divergences indemnitaires significatives. État des lieux de l’indemnisation des accidents médicaux devant les juridictions civiles et administratives - Revue droit & santé n° 89