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légalité externe

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'légalité externe' par leurs auteurs.

  • L'autorité de tarification ne peut aménager elle-même l'exécution des décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale qui lui sont défavorables - Revue droit & santé n° 19
  • La jurisprudence de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale depuis le 11 mai 2007 - Revue droit & santé n° 24
  • Les conditions de légalité externe de l’arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office - Revue droit & santé n° 25
  • L’identification de l’auteur d’un acte administratif par des éléments extrinsèques - Revue droit & santé n° 62
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