légalité externe

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• L'autorité de tarification ne peut aménager elle-même l'exécution des décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale qui lui sont défavorables - Revue droit & santé n° 19
• La jurisprudence de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale depuis le 11 mai 2007 - Revue droit & santé n° 24
• Les conditions de légalité externe de l’arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office - Revue droit & santé n° 25
• L’identification de l’auteur d’un acte administratif par des éléments extrinsèques - Revue droit & santé n° 62