liberté de choix/liberté de domicile

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• Décrets et arrêtés EHPAD, une bombe juridique à retardement. De la réglementation d’un contrat à la contractualisation de l’action publique - Revue droit & santé n° 44
• Décrets et arrêtés EHPAD: une annulation attendue mais limitée - Revue droit & santé n° 53