libre prestation des services

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• Rappel : le secteur de la santé est soumis à la liberté de prestation de services - Revue droit & santé n° 1
• Le droit au remboursement d’un assuré social à l’épreuve du principe de libre prestation de service « de santé » - Revue droit & santé n° 6
• Soins à l’étranger des assurés sociaux : les arcanes d’un corpus juridique complexe - Revue droit & santé n° 75
• Professions réglementées : publicité commerciale interdite, informations publicitaires tolérées - Revue droit & santé n° 79
• Épilation à la lumière pulsée et exercice illégal de la médecine (revirement de jurisprudence) - Revue droit & santé n° 97