libre prestation des services

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'libre prestation des services' par leurs auteurs.

• Rappel : le secteur de la santé est soumis à la liberté de prestation de services - Revue droit & santé n° 1
• Le droit au remboursement d’un assuré social à l’épreuve du principe de libre prestation de service « de santé » - Revue droit & santé n° 6
• Soins à l’étranger des assurés sociaux : les arcanes d’un corpus juridique complexe - Revue droit & santé n° 75
• Professions réglementées : publicité commerciale interdite, informations publicitaires tolérées - Revue droit & santé n° 79