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  2. Tag : libre prestation des services

libre prestation des services

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'libre prestation des services' par leurs auteurs.

  • Rappel : le secteur de la santé est soumis à la liberté de prestation de services - Revue droit & santé n° 1
  • Le droit au remboursement d’un assuré social à l’épreuve du principe de libre prestation de service « de santé » - Revue droit & santé n° 6
  • Soins à l’étranger des assurés sociaux : les arcanes d’un corpus juridique complexe - Revue droit & santé n° 75
  • Professions réglementées : publicité commerciale interdite, informations publicitaires tolérées - Revue droit & santé n° 79
  • Épilation à la lumière pulsée et exercice illégal de la médecine (revirement de jurisprudence) - Revue droit & santé n° 97
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