liste des actes et prestations (art. L. 162-1-7 CSS)

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• Inscription sur la liste des actes et prestations (LAP) mentionnée à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale de la vitrification et réchauffement ovocytaire et de la vitrification et réchauffement embryonnaire - Revue droit & santé n° 80