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  2. Tag : loi anti-Perruche

loi anti-Perruche

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'loi anti-Perruche' par leurs auteurs.

  • La réaffirmation de la position du Conseil d’État sur l’application de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours au jour de son entrée en vigueur - Revue droit & santé n° 21
  • Le droit de la santé et la Question prioritaire de constitutionnalité : panorama mars 2010 – juin 2011 - Revue droit & santé n° 43
  • Question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi anti-Perruche : la rétroactivité procédurale anticonstitutionnelle - Revue générale de droit médical n° 36
  • La faute caractérisée lors du diagnostic prénatal et l’indemnisation du préjudice d’impréparation des parents - Revue droit & santé n° 52
  • Indemnisation du préjudice de naissance : les différences de traitement liées à l’application de la loi dans le temps perdurent - Revue droit & santé n° 56
  • Perruche and Co’ : Entre applicabilité d’un régime et effectivité d’un droit - Revue droit & santé n° 61
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