loi anti-Perruche

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• La réaffirmation de la position du Conseil d’État sur l’application de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours au jour de son entrée en vigueur - Revue droit & santé n° 21
• Le droit de la santé et la Question prioritaire de constitutionnalité : panorama mars 2010 – juin 2011 - Revue droit & santé n° 43
• Question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi anti-Perruche : la rétroactivité procédurale anticonstitutionnelle - Revue générale de droit médical n° 36
• La faute caractérisée lors du diagnostic prénatal et l’indemnisation du préjudice d’impréparation des parents - Revue droit & santé n° 52
• Indemnisation du préjudice de naissance : les différences de traitement liées à l’application de la loi dans le temps perdurent - Revue droit & santé n° 56
• Perruche and Co’ : Entre applicabilité d’un régime et effectivité d’un droit - Revue droit & santé n° 61