loi

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Loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, un droit à la santé protégé - Revue droit & santé n° 71
Quelques observations générales sur la « réforme de la protection de l’enfance » - Revue droit & santé n° 72
Réflexions au sujet du décret du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès - Revue générale de droit médical n° 63
La normativité des avis et recommandations des comités d’éthique - Revue générale de droit médical n° 65
Prévention et promotion de la santé : pierre angulaire de la loi - Loi de modernisation de notre système de santé
Décryptage de la loi relative à la protection des données personnelles - Revue droit & santé n° 85
Le congé payé du proche aidant, une réalité en devenir - Revue droit & santé n° 91