manœuvres frauduleuses (oui)

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• Une nouvelle illustration du détournement du système de santé par l’un de ses acteurs : de l’escroquerie à la CPAM par un médecin - Revue droit & santé n° 42
• Escroquerie imputable à un masseur-kinésithérapeute pour facturation d’actes fictifs avec imitation de la signature des patients - Revue droit & santé n° 60
• Escroquerie à la Sécurité sociale : la facturation d’actes non réalisés et fictifs télétransmis à la caisse pour paiement constitue des manœuvres frauduleuses - Revue droit & santé n° 73
• Fausses feuilles de soins et actes fictifs ne sont pas des fautes mais des manœuvres frauduleuses à l’Assurance Maladie - Revue droit & santé n° 82