modalité de saisine du juge

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• Hospitalisation sous contrainte : la Cour de cassation précise l’importance des modalités de saisine du JLD visant à contrôler les mesures privatives de liberté - Revue droit & santé n° 66
• Conditions de maintien d’une décision individuelle de soins sous contrainte : l’importance des documents médicaux permettant d’évaluer l’état de santé du patient - Revue droit & santé n° 72