motif médical

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De quelques précisions relatives aux conditions d'application de la suspension de peine pour raison médicale - Revue droit & santé n° 42
Entrave à la liberté de sortie de la personne accueillie en établissement médico-social : la responsabilité de la structure suppose la démonstration d’une faute caractérisée - Revue droit & santé n° 46
Sortie contre avis médical en EHPAD : précisions sur le régime des restrictions à la liberté d’aller et venir du résident - Revue droit & santé n° 58