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  2. Tag : obligation de moyens

obligation de moyens

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'obligation de moyens' par leurs auteurs.

  • La chirurgie plastique comme obligation de moyens. Aspects de la responsabilité civile dans le droit brésilien - Revue générale de droit médical n° 26
  • Liberté d’aller et venir de la personne en EHPAD et obligation de sécurité - Revue droit & santé n° 47
  • Fugue… mal tempérée - Revue droit & santé n° 60
  • Hospitalisation d’un patient en état de péril imminent : comment trouver l’équilibre entre protection des droits du justiciable et respect de la vie privée de la personne hospitalisée ? - Revue droit & santé n° 70
  • Responsabilité du chirurgien-dentiste : le mauvais positionnement des implants constitutif d’un aléa thérapeutique - Revue droit & santé n° 77
  • Salon funéraire et obligation de conservation du corps - Revue droit & santé n° 79
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