patiente décédée

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'patiente décédée' par leurs auteurs.

La donation faite à un médecin n’ayant pas traité la maladie à l’origine du décès de la patiente souscriptrice ne constitue pas une libéralité au sens de l’article 909 du Code civil - Revue droit & santé n° 55