peine disciplinaire

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'peine disciplinaire' par leurs auteurs.

• La récidive du Syndicat professionnel des dentistes solidaires et indépendants en matière de questions prioritaires de constitutionnalité dépourvues de caractère sérieux - Revue droit & santé n° 41