prérogatives de puissance publique

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• Les prérogatives de puissance publique ne sont plus indispensables à la qualification d’organisme privé chargé d’une mission de service public : le cas des établissements médico-sociaux - Revue droit & santé n° 19
• Pratiques relevant de l’organisation d’un service public administratif : incompétence des autorités de concurrence - Revue droit & santé n° 64
• Compétence du juge judiciaire dans l’appréciation des conséquences dommageables d’une mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers - Revue droit & santé n° 88