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procédure administrative

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  • Application aux Ordres professionnels du principe « silence vaut acceptation » - Revue droit & santé n° 69
  • Procédure d’accès à l’aide médical d’État : « Mais nous ne voulons pas le port. Nous voulons le laissez-passer A38 » (GOSCINNY [René], UDERZO [Albert], Les XII travaux d’Astérix) - Revue droit & santé n° 99
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