procédure consultative

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'procédure consultative' par leurs auteurs.

• Le Conseil d’État annule l’arrêté déterminant les catégories de personnes, autres que les biologistes, pouvant réaliser des examens de dépistage - Revue droit & santé n° 66