procédure de rétablissement personnel

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'procédure de rétablissement personnel' par leurs auteurs.

• Précisions sur la nature alimentaire des frais d’hospitalisation - Revue droit & santé n° 28
• Les dettes à l’égard d’une maison de retraite ne constituent pas des dettes alimentaires échappant à l’effacement lors d’une procédure de rétablissement personnel du débiteur surendetté - Revue droit & santé n° 30