qualification juridique

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• Essai d'une qualification juridique des recommandations - Revue droit & santé n° 15
• L'embryon humain : qualifications juridiques et politique législative - La recherche sur l’embryon : qualifications et enjeux
• La nature juridique des mesures applicables à la personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental en question devant la Cour européenne des droits de l’Homme - Revue droit & santé n° 68
• Les produits de santé et le juge européen : un monde en mutation ? - Panorama de droit pharmaceutique 2015