réalité de l’affection mentale non-démontrée

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'réalité de l’affection mentale non-démontrée' par leurs auteurs.

• Annulation d’un arrêté préfectoral ordonnant une hospitalisation d’office : le certificat médical non circonstancié ayant servi de fondement à l’acte administratif illégal engage la responsabilité du médecin - Revue droit & santé n° 52