régime de présomption de faute

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'régime de présomption de faute' par leurs auteurs.

• Endogène ou Exogène … l’origine de l’infection comme élément déterminant de la responsabilité d’un établissement public de santé - Revue droit & santé n° 11