régime des produits défectueux

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'régime des produits défectueux' par leurs auteurs.

• Mise en circulation d’une prothèse de hanche défectueuse avant l’entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive n° 85/374 CEE du 25 juillet 1985 : quels délais pour agir, quel(s) responsable(s) et sur quel(s) fondement(s) ? - Revue droit & santé n° 60
• Premières condamnations judiciaires au fond liées au Mediator® comme produit défectueux - Revue droit & santé n° 69