rémunération publique

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'rémunération publique' par leurs auteurs.

• Un fonctionnaire de l’État, mis à la disposition d’une association du secteur privé dont il perçoit un complément de rémunération, mais qui reste rémunéré par son Administration d’origine ce dont il résulte qu’il bénéficie d’une pension de retraite au titre d’un régime spécial, ne peut cumuler celle-ci avec une retraite complémentaire du régime général. - Revue droit & santé n° 9