réparation subordonnée à l'existence d'un préjudice

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'réparation subordonnée à l'existence d'un préjudice' par leurs auteurs.

• Manquement au devoir d’information du malade : aucune indemnisation n’est due sur le fondement de la perte de chance si le patient ne justifie pas d’une possibilité raisonnable de refuser l’acte chirurgical - Revue droit & santé n° 59