répression

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De la ratification de l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, à l’édiction de nouvelles normes en matière de santé publique et de sécurité sociale - Revue droit & santé n° 17
La corrélation entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale du médecin en droit koweïtien - Revue générale de droit médical n° 53