respect du préavis contractuel (non)

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'respect du préavis contractuel (non)' par leurs auteurs.

• Contrat de séjour en EHPAD : la maltraitance du résident justifie une résiliation du contrat sans préavis sur le fondement de l’exception d’inexécution - Revue droit & santé n° 86