responsabilité pénale de l’établissement de santé (non)

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• Décès d’une patiente en raison d’une fausse route : irresponsabilité pénale de l’établissement de santé - Revue droit & santé n° 55
• Péritonite par perforation du colon suite à une coloscopie de contrôle : aucune indemnisation du patient en l’absence de preuve d’une faute du praticien et d’un seuil de gravité suffisant pour solliciter l’Oniam - Revue droit & santé n° 69