responsabilité

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'responsabilité' par leurs auteurs.

• Le nouveau cadre juridique de la recherche biomédicale - Revue droit & santé n° 4
• Subordination ou indépendance - Revue droit & santé n° 4
• Infections nosocomiales : l’apparente rigueur d’une loi déresponsabilisante - Revue droit & santé n° 4
• Précisions sur l’application de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 concernant l’imputabilité de la contamination par le virus de l’hépatite C - Revue droit & santé n° 4
• Conséquences en 2005 des limites de la rétroactivité des dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives au régime de la responsabilité des infections nosocomiales - Revue droit & santé n° 6
• L’exception thérapeutique confirmée - Revue droit & santé n° 8
• Groupement de coopération sanitaire : outil d'accompagnement à la conduite du changement - Revue droit & santé n° 10
• La responsabilité de la sage-femme salariée - Revue droit & santé n° 10
• Réparation du préjudice causé par l’utilisation du matériel mis à la disposition d’un chirurgien esthétique par une clinique - Revue droit & santé n° 11
• Précisions sur le régime de la responsabilité du fait d’une contamination d’origine transfusionnelle par le virus de l’hépatite C - Revue droit & santé n° 18
• La question de la responsabilité d’un gérant de tutelle, préposé d’un établissement public de santé, relève de la compétence des juridictions judiciaires - Revue droit & santé n° 18
• Absence de cause étrangère en matière d’infections nosocomiales - Revue droit & santé n° 23
• Ambiance, Ambiance…. - Revue droit & santé n° 23
• Faute personnelle détachable du service : quand les anesthésistes s'attaquent à l'orthopédiste... - Revue droit & santé n° 24
• Sanctions administratives et contrats d’objectifs et de moyens : le pouvoir règlementaire n’a plus son mot à dire - Revue droit & santé n° 26
• Contrat de séjour, obligation de sécurité et fugue mortelle - Revue droit & santé n° 26
• Établissements sociaux et médico-sociaux : panorama de la jurisprudence administrative récente - Revue droit & santé n° 26
• La loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale est-elle d’application rétroactive ? - Revue droit & santé n° 27
• Gaaarrrrde à Vous ! Repos ! - Revue droit & santé n° 27
• Les masseurs-kinésithérapeutesdisposent de leur code de déontologie - Revue droit & santé n° 28
• Quelques rappels sur l’imputabilité d’une responsabilité pour l’hépatite C - Revue droit & santé n° 29
• Une nouvelle proposition de loi sur les recours collectifs : un système inadapté aux contentieux en matière de santé - Revue droit & santé n° 35
• Un greffon infecté n’est pas un produit défectueux - Revue droit & santé n° 35
• Le bref délai fondement du lien de causalité entre vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques - Revue droit & santé n° 36
• Piqûre de rappel à l’attention des établissements de santé : leur responsabilité juridique ne se limite pas aux actes médicaux - Revue droit & santé n° 36
• Mais où a été contractée l'infection ? - Revue droit & santé n° 37
• Explication de texte : qu’est-ce que le consentement éclairé ? - Revue droit & santé n° 39
• Le doute profite (encore et toujours…) à la victime (à propos de l’appréciation de lien causalité) - Revue droit & santé n° 40
• Que peut-on (légitimement) attendre d’une prothèse dentaire ? À propos de l’obligation de résultat du chirurgien-dentiste - Revue droit & santé n° 40
• Un arrêt, trois principes ! - Revue droit & santé n° 44
• Négligence dans la prise en charge d’un patient psychiatrique sanctionnée - Revue droit & santé n° 44
• Une dualité de régime persistante en matière d’infection nosocomiale - Revue droit & santé n° 44
• L’obligation de surveillance des cliniques généralistes : une obligation de moyen renforcée - Revue droit & santé n° 44
• Le principe de précaution entre "la bonne pratique" et l'équivoque théorique - Revue générale de droit médical n° 2
• Commentaire de Cassation, assemblée plénière du 17 novembre 2000 - Revue générale de droit médical n° 5
• Soliloque sur le principe responsabilité en matière d'organes humains - Revue générale de droit médical n° 5
• " Responsable mais pas fautif " : à quand une loi encadrant le risque médical dans les établissements publics de santé ? - Revue générale de droit médical n° 6
• Réflexions à propos de l'affaire Perruche (ou l'enfant qui vient au monde malgré lui) - Revue générale de droit médical n° 6
• 1990-2002 : une période jurisprudentielle faste pour les droits des patients - Revue générale de droit médical n° 7
• La responsabilité du fait des effets indésirables produits par les médicaments - Revue générale de droit médical n° 7
• La responsabilité du laboratoire pharmaceutique producteur de l'Isoméride : une nouvelle application de la directive européenne 85/374 du 25 juillet 1985 - Revue générale de droit médical n° 10
• Le droit de la responsabilité face aux infections nosocomiales : quoi de nouveau ? - Revue générale de droit médical n° 11
• Point de vue - Les " droits et responsabilités des usagers " du système de santé - Droits des malades et qualité du système de santé : la loi du 4 mars 2002
• La responsabilité d'un établissement de santé pour défaillance du matériel de conservation d'embryons - Revue générale de droit médical n° 14
• L'obligation vaccinale - La protection de la santé publique
• Protection de la santé publique et droit de la responsabilité - La protection de la santé publique
• Assistance médicale à l'étranger : la recherche des responsabilités - Revue générale de droit médical n° 17
• Permanence des soins et établissements de santé - La permanence des soins
• Rapport de synthèse - La permanence des soins
• Le concept de responsabilité - Le sens des mots en droit des personnes et droit de la santé
• Les sorties d'essai des patients hospitalisés d'office en psychiatrie : à la recherche d'un équilibre en réinsertion des patients et protection de la société - Revue générale de droit médical n° 36
• Acharnement thérapeutique - De l'éthique au droit - Revue générale de droit médical n° 38
• Le temps dans l'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales - Revue générale de droit médical n° 38
• Approche multidisciplinaire de la vulnérabilité dans le contexte de l'urgence médicale - Revue générale de droit médical n° 39
• Responsabilité médicale - Revue générale de droit médical n° 39
• La prescription hors AMM : une liberté " conditionnelle " - Revue générale de droit médical n° 41
• La détermination de l’indemnisation pour perte de chance relative aux séquelles imputables à une faute dans le domaine médical - Revue droit & santé n° 45
• Infections nosocomiales : l’absence de faute de la clinique n’écarte pas sa responsabilité - Revue droit & santé n° 45
• La responsabilité in solidum, plusieurs acteurs : médecin traitant/EHPAD - Revue droit & santé n° 46
• Quelles responsabilités pour les laboratoires fabricants de médicaments dangereux ? - Les responsabilités du fait des médicaments dangereux
• La responsabilité du fait des médicaments défectueux : du préjudice corporel au préjudice d'angoisse - Les responsabilités du fait des médicaments dangereux
• Substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant et exclusion de responsabilité par le juge administratif : hypothèse d’école - Revue droit & santé n° 47
• Réparation du préjudice causé par un signalement infondé de maltraitances et une erreur de diagnostic - Revue droit & santé n° 47
• L'impact des décisions de Justice sur l’organisation des établissements publics de santé
• La faute dans l’organisation et le fonctionnement du service à l’épreuve de la télésanté - Revue générale de droit médical n° 44
• Les risques psychosociaux au travail
• Le manquement au devoir d’information non reconnu pour un risque inconnu - Revue droit & santé n° 51
• La réparation du dommage médical et sa jurisprudence - Revue générale de droit médical n° 46
• Oubli de compresse par une infirmière salariée placée sous l’autorité d’un praticien libéral : la notion de « préposé occasionnel » engage la responsabilité du médecin en excluant celle de la clinique - Revue droit & santé n° 53
• La mise en œuvre de la responsabilité de l’établissement en matière d’infection nosocomiale: point sur la jurisprudence administrative et judiciaire récente - Revue droit & santé n° 53
• Informator, le retour - Revue droit & santé n° 53
• Un « nouvel » avatar de la causalité scientifique dans le contentieux du vaccin contre l’hépatite B : la condition préalable de participation du produit à la survenance du dommage - Revue droit & santé n° 55
• Réaffirmation de la procédure de substitution à l’EFS de l’ONIAM - Revue droit & santé n° 55
• L'information du patient : évolutions textuelles et jurisprudentielles depuis la loi du 4 mars 2002 - Revue générale de droit médical n° 49
• Les devoirs du patient : l'échange réciproque d'information - Revue générale de droit médical n° 49
• L’indemnisation des victimes de produits de santé défectueux  - Revue droit & santé n° 57
• Une affaire de bandelettes - Revue droit & santé n° 57
• Prescription et substitution des médicaments biosimilaires après la LFSS 2014. Impact concurrentiel comparé France - États-Unis du droit de la santé - Panorama de droit pharmaceutique 2013
• Les docteurs en médecine auraient-ils le monopole des consultations ? - Panorama de droit pharmaceutique 2013
• La responsabilité civile du pharmacien d’officine correspondant - Panorama de droit pharmaceutique 2013
• Vaccins contre l’hépatite B et scléroses en plaques : l’assouplissement jurisprudentiel confirmé - Panorama de droit pharmaceutique 2013
• Enfant né handicapé : absence de faute de diagnostic et perte de chance - Revue droit & santé n° 58
• Malheureux qui comme Icare… - Revue droit & santé n° 58
• Chirurgie esthétique : un acte de soin - Revue droit & santé n° 59
• La mise en œuvre de la responsabilité de l’établissement en cas d’infection nosocomiale endogène antérieure aux dispositions de la loi Kouchner - Revue droit & santé n° 59
• Responsabilité non fautive du médecin et indépendance professionnelle : La règle déontologique, rien que la règle déontologique - Revue droit & santé n° 60
• Non-respect de l’encadrement de l’aide à la prise d’un médicament : Licenciement pour faute grave - Revue droit & santé n° 60
• L’acte de chirurgie esthétique, un acte de soins susceptible d’être pris en charge par l’ONIAM - Revue générale de droit médical n° 52
• Produits défectueux et comblement des rides : attention aux risques ! - Revue droit & santé n° 61
• Affaire du Médiator : produits défectueux et provision d’indemnisation, tout est question de contestation ! - Revue droit & santé n° 61
• Le retour de « Bianchi » - Revue droit & santé n° 61
• Information - Revue droit & santé n° 62
• Information encore - Revue droit & santé n° 62
• Information toujours - Revue droit & santé n° 62
• Prothèse de hanche défectueuse et recours en contribution  : dans le silence de la directive, la détermination de la contribution à la dette des coobligés relève du droit commun - Revue droit & santé n° 64
• Exposition interdite et assurances - Revue droit & santé n° 64
• Une application raisonnée du dispositif « anti-Perruche » - Revue droit & santé n° 65
• Manquement à l’obligation d’information : recours possible à la solidarité nationale ? - Revue droit & santé n° 65
• Les EHPAD, entre liberté d’aller et venir et sécurité des résidents - Revue générale de droit médical n° 56
• Les droits de l’usager-consommateur de prestations d’action sociale ou médico-sociale - Revue générale de droit médical n° 56
• Continuité des soins et acquisition de clientèle : qu’en est-il de la responsabilité du médecin repreneur ? - Revue droit & santé n° 68
• La perte de chance, une indemnisation compassionnelle ? - Revue droit & santé n° 68
• La maltraitance et ses sanctions - Revue droit & santé n° 70
• Prothèses PIP et matériovigilance : rejet de la responsabilité de l’AFSSAPS - Revue droit & santé n° 70
• Impréparation et préjudice moral - Revue droit & santé n° 70
• Tout va bien ! - Revue droit & santé n° 71
• L’indemnisation à géométrie variable des victimes du Mediator® - Revue droit & santé n° 72
• Licenciement pour inaptitude : absence de responsabilité d’un centre hospitalier pour erreur de diagnostic - Revue droit & santé n° 73
• Quelle est l'influence de la loi Kouchner sur le contentieux du service public hospitalier ?
• Responsabilité, recherche en nanosciences et production de nanomatériaux - Revue générale de droit médical n° 60
• Je dis ce que je fais, je fais ce que je dis ! - Revue droit & santé n° 76
• Responsabilité et chevauchement des activités libérale et publique du praticien hospitalier - Revue générale de droit médical n° 62
• Fonctions et responsabilités des conseillers en génétique - Revue générale de droit médical n° 62
• Responsabilité et réparation du préjudice : praticien ou Oniam ? - Revue droit & santé n° 77
• La sanction ordinale fondée sur l’interdiction de commercialisation de l’ANSM, validée - Revue droit & santé n° 77
• La responsabilité du médecin face au refus de soin pour cause religieuse : cas des postolo, témoins de Jéhovah et des femmes musulmanes - Revue générale de droit médical n° 63
• Frais de logement adapté : rappel du caractère intégral de la réparation - Revue droit & santé n° 79
• Produits de santé et infertilité : précisions sur le préjudice d’établissement et étendue de la réparation de la victime - Revue droit & santé n° 79
• La perte de chance de présenter une patientèle à un successeur : un dommage non réparable - Revue droit & santé n° 79
• L’admission de la responsabilité sans faute de l’État pour la suspension légale d’un chirurgien - Revue droit & santé n° 79
• La portée de l’obligation d’information médicale en cas de technique de soins innovante - Revue droit & santé n° 79
• Retour et rappels sur le préjudice de perte de chance - Revue droit & santé n° 80
• La retenue d’un bloc opératoire et la faute du CH - Revue droit & santé n° 80
• Les 30 glorieuses des comités d’éthique : de l’éthique médicale à l’éthique citoyenne ? - Revue générale de droit médical n° 65
• L’apport des comités d’éthique au débat public - Revue générale de droit médical n° 65
• Contentieux du vaccin contre l’hépatite B : l’autonomie de la causalité juridique validée par la Cour de Justice de l’Union européenne - Revue générale de droit médical n° 65
• Ivresse ou AVC ? - Revue droit & santé n° 81
• L’importance du contentieux anesthésique devant les CCI - Revue droit & santé n° 81
• Vaccination contre l’hépatite B : entre sécurité juridique et protection des patients - Panorama de droit pharmaceutique - 2017
• Les contours juridiques de la dispensation de médicaments à un mineur - Panorama de droit pharmaceutique - 2017
• Compétence juridictionnelle et action en garantie d’un centre hospitalier contre le producteur d’un produit de santé défectueux - Revue droit & santé n° 82
• Pas de présomption de causalité pour les victimes de l’amiante non prises en charge au titre des maladies professionnelles - Revue droit & santé n° 82
• Information du patient et responsabilités médicales
• Délai de prescription : précisions sur la date de consolidation du dommage - Revue droit & santé n° 83
• Lèvres en feu - Revue droit & santé n° 83
• L’action de groupe en droit de la santé : une avancée pour les usagers - Loi de modernisation de notre système de santé
• Vers une modernisation des métiers de demain des professionnels de santé - Loi de modernisation de notre système de santé
• À la recherche de la nature juridique de la prescription conditionnelle - Revue générale de droit médical n° 67
• Amiante : regards croisés sur la jurisprudence des hautes juridictions - Revue droit & santé n° 84
• Notion d’infection nosocomiale et responsabilité des établissements publics de santé : où en est-on ? - Revue générale de droit médical n° 68
• Le point de vue juridique de la crise du Lévothyrox® - Revue générale de droit médical n° 69
• Responsabilité de l’associé après cession des parts sociales - Revue droit & santé n° 87
• La responsabilité du pharmacien face à un fait de dopage - Panorama de droit pharmaceutique - 2018
• Droit du transport interprofessionnel des médicaments : quel continuum de responsabilité pharmaceutique ? - Panorama de droit pharmaceutique - 2018
• Droit du transport des médicaments en France : quelle responsabilité du pharmacien dispensateur ? - Panorama de droit pharmaceutique - 2018
• Préjudices consécutifs à un dommage corporel : application méthodique 
de la nomenclature Dintilhac - Revue droit & santé n° 88
• Accident de la circulation et infection nosocomiale : qui sont les débiteurs de l’indemnisation ? - Revue droit & santé n° 88
• La responsabilité du proche aidant - Revue droit & santé n° 88
• Précisions sur la réparation du dommage corporel consécutif à une faute médicale : pas de préjudice de perte de chance en cas de certitude du lien de causalité - Revue droit & santé n° 90
• Précision de l’obligation de communication du sens des conclusions du rapporteur public et reconnaissance d’un préjudice économique suite au décès d’une personne détenue - Revue droit & santé n° 90
• L’obligation vaccinale : quels enjeux ? - Revue générale de droit médical n° 72
• Partage de responsabilité en officine : rappel des conditions applicables - Revue droit & santé n° 91
• Au feu ! - Revue droit & santé n° 91
• La prise en charge des commotions cérébrales chez les joueurs de rugby professionnels
• Les relations hôpital, police, justice - Revue générale de droit médical n° 73
• L’absence de manifestation de vivre : cause d’irresponsabilité ? - Revue droit & santé n° 93
• Pyjama et dignité en établissements psychiatriques - Revue droit & santé n° 93
• La radiopharmacie : un panorama international - Panorama de droit pharmaceutique - 2019
• De la responsabilisation de la personne à l’égard de sa santé prédictive au risque de développement progressif de sa responsabilité en santé - Revue générale de droit médical n° 74
• Homicide involontaire et responsabilité personnelle du psychiatre : la Cour de cassation confirme - Revue droit & santé n° 95
• Vivre libre ou mourir ? - Revue droit & santé n° 96
• La crise sanitaire du covid-19 à la croisée des droits (et des libertés) - Revue générale de droit médical n° 76
• La condition d’indivisibilité en matière de constitution de partie civile incidente ou la porte fermée aux procès de masse - Revue droit & santé n° 97
• Qualité et sécurité en établissement de santé
• L'amélioration de la prise en charge de l'endométriose : un enjeu de santé publique
• État antérieur et pathologie préexistantes : quand le doute profite à la victime - Revue droit & santé n° 98
• Il est des carences qui ne cessent de récidiver - Revue droit & santé n° 98
• L’indemnisation des victimes des pesticides à l’épreuve de la reconnais-sance de la responsabilité des produits défectueux - Revue droit & santé n° 99
• Retour incomplet sur un siècle d’information et de consentement : Dire ce que l’on fait, faire ce que l’on dit - Revue droit & santé n° 100
• Application dans le temps de l’exclusion de prise en charge par l’ONIAM des actes de chirurgie esthétique - Revue droit & santé n° 101