restriction

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Le Code de déontologie des infirmiers est là ! Enfin, presque… - Revue droit & santé n° 72
« Nécessité fait gens mesprendre » - Revue droit & santé n° 81
Restriction au conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes : annulation partielle par le Conseil d’État, bis repetita - Revue droit & santé n° 93