sanctions

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Epilogue de l’affaire de l’entente mise en œuvre par les grossistes-répartiteurs - Revue droit & santé n° 1
Les sanctions du non respect de la charte de qualité du médecin référent - Revue droit & santé n° 12
Sanction pour refus d’accès discriminatoire à une base de données d’informations médicales dans le cadre d’un abus de position dominante - Revue droit & santé n° 62
Génériques : obligation de déclaration dématérialisée des chiffres d’affaires, remises, ristournes et avantages financiers et commerciaux de toute nature - Revue droit & santé n° 65
Chronique de contentieux ordinal des professions de santé - Revue droit & santé n° 81
Chronique de contentieux ordinal des professions de santé - Revue droit & santé n° 84
Interdiction d’exercer et de se faire remplacer : les effets d’une sanction, tu ne négligeras pas - Revue droit & santé n° 84
Éthique et droit du vivant - Revue générale de droit médical n° 68
L’obligation vaccinale : quels enjeux ? - Revue générale de droit médical n° 72