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Tag : voie de fait

voie de fait

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'voie de fait' par leurs auteurs.

Éthique et droit du vivant - Revue générale de droit médical n° 72
Épilogue ? - Revue droit & santé n° 91
« Affaire Lambert » : un bien décevant « final » juridictionnel - Revue générale de droit médical n° 73

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