ATICA

Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration

L'ATICA a été créée, pour une durée de trois ans, par le décret n° 2001-737, du 22 août 2001 (JO du 23 août). Cette Agence, dont le décret ne précise pas la capacité juridique, si ce n'est qu'elle est conforme à l'article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, est placée sous l'autorité directe du Premier ministre.

L'Agence identifie les besoins communs des services publics en matière d'équipements informatiques et de logiciels. Elle recense l'offre en matière de solutions techniques et de standards. A ce titre, elle consulte les fournisseurs et participe, en tant que de besoin, aux enceintes réunissant les professions concernées.

Elle peut être chargée, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, d'assurer l'évaluation technique de l'utilisation qui est faite des technologies de l'information et de la communication dans un secteur donné.

L'Agence veille à l'harmonisation des standards techniques et propose des référentiels techniques communs. Afin de favoriser l'interopérabilité entre systèmes d'information, elle émet des recommandations en vue de la constitution d'un cadre commun incluant des standards ou des profils de standard, ainsi que des référentiels. Ces recommandations sont publiées sur le site Internet de l'Agence et régulièrement examinées par le comité interministériel pour la Réforme de l'État.

Elle encourage les administrations à utiliser des logiciels libres et des standards ouverts. Elle facilite le recours aux progiciels.

L'Agence participe à l'animation du réseau des chargés de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès des préfets de région.

Pour l'accomplissement des missions définies aux précédents articles, l'Agence prend particulièrement en compte les exigences tenant :

- A la sécurité des systèmes d'information ;

- A la protection des données personnelles détenues et traitées par les administrations sous forme électronique ;

- A l'interopérabilité, d'une part, entre les systèmes d'information des administrations de l'État et, d'autre part, entre ces systèmes et ceux utilisés par les usagers ou les autres collectivités publiques ;

- A la simplicité des services en ligne destinés au public ;

- A l'accessibilité de l'information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non-voyantes, malvoyantes ou malentendantes.

A cette fin, elle fait appel au secrétariat général de la Défense nationale, à la commission pour les Simplifications administratives, à la délégation interministérielle à la Réforme de l'État et aux ministères intéressés.