FILTRE JURISPRUDENCE - Résultat(s) : 8581
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CAA Douai, 26 avril 2022, n° 21DA00720
• Droit du dommage corporel
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CE, 1re et 4e chambres réunies, 19 juin 2024 : req. n° 472649
• Pas d’autorisation pour la réception d’ovocytes de la partenaire en France
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Cass. 2e civ., 13 juin 2024 : n° 22-15.721
• Quand la jurisprudence sur le secret professionnel répond aux deux questions suivantes : sur qui et sur quoi ?
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Cass. crim., 29 mai 2024 : n° 23-83.400, Bull. crim.
• Le psychiatre entendu par la cour d’assises prête-t-il le serment de l’expert ou du témoin ? Cela dépend
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Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en oeuvre de l’Espace numérique de santé
• L’intelligence artificielle générative au service de la démocratie sanitaire
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Cass. 1re civ., 23 mai 2024 : n° 22-20.069
• L’intention du législateur au secours de la mère d’intention : précisions sur le dispositif transitoire de l’adoption forcée de l’enfant né par AMP à l’étranger
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CE, juge des référés, 23 mai 2024 : n° 493922
• Suspension temporaire du droit d’exercer la médecine générale pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession : la présomption d’insuffisance professionnelle peut être infirmée par des faits nouveaux ou, comme en l’espèce, justement par l’absence de faits nouveaux
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Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d’exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé
• IVG par voie instrumentale : les sagesfemmes obtiennent enfin gain de cause
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Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, JO, 23 avril 2024 (article 37)
• Temps de repos des salariés et arrêt maladie : suite et fin de la saga
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CE, 22 avril 2024 : n° 493535
• Grève versus réquisitions : quelles possibilités pour la direction d’un établissement public de santé ?
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CE, 22 avril 2024 : ord. n° 493535
• Service minimum gagnant
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Cons. const., 11 avril 2024 : décision n° 2024-6 DC RIP, loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
• Les décisions du Conseil constitutionnel face à la confrontation entre durcissement des règles relatives à l’immigration et respect du Droit
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Projet de loi, relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2024
• Mélodie, tempo, harmonie
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Conseil d’État, « Avis sur un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie », 10 avril 2024
• Mélodie, tempo, harmonie
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CEDH, 9 avril 2024 : n° 53600/200, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c/ Suisse
• La Suisse épinglée par la CEDH pour inaction climatique : les aînées tricotent le tapis vert
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Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie
• Mélodie, tempo, harmonie
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CE, 8 avril 2024 : n° 477349
• Le Conseil d’État précise les motifs de refus d’inscription pour un dispositif médical
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CE, 8 avril 2024 : n° 470279
• Rappel des critères de classification des médicaments par les autorités sanitaires dans les catégories à prescription restreinte
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ONU, CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME, 4 avril 2024 : résolution n° A/HRC/55/L.9 sur la lutte contre la discrimination, la violence et les pratiques préjudiciables à l’égard des personnes intersexes
• Le Conseil des droits de l’Homme dénonce la discrimination et la violence à l’égard des personnes intersexes
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CE, 4e ch., 4 avril 2024 : n° 491039
• Non, tout n’est pas permis dans le cadre de publications sur Instagram !
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CA Montpellier, 4e ch., 4 avril 2024 : n° RG 21/06053, Mme F… B… c/ ADAPEI de l’Hérault
• Le départ d’une personne handicapée accueillie en établissement ou service social ou médico-social entraîne la résiliation de son contrat de séjour
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CAA Nancy, 2 avril 2024 : n° 21NC0122
• Sanction disciplinaire d’un agent et fusion entre établissements publics de santé : focus sur l’établissement ayant la capacité à agir en justice
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CE, 28 mars 2024 : n° 489098
• Témoignages anonymisés et procédure disciplinaire : confirmation du Conseil d’État
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Cass. 2e civ., 28 mars 2024 : n° 22-20.599
• Soins psychiatriques sans consentement : l’impartialité du juge
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CNOP, 27 mars 2024 : n° AD/06418-3/CN, Mme A et autres c/ M. H
• Déploiement de la mission de dépistage du Covid-19 : un pharmacien et sa pharmacie peuvent-ils être identifiés dans un article de presse locale ?