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Jurisprudence
Accès thématique à la jurisprudence
163Droit pharmaceutique et des produits de santé
285Droits des patients et usagers
264Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
211Éthique médicale/Bioéthique
658Organisation des professions/Déontologie
0Philosophie/Sociologie/Histoire
0Ressources humaines/Management/Communication
217Santé mentale et santé publique
FILTRE JURISPRUDENCE - Résultat(s) : 8860
- CAA Douai, 26 avril 2022, n° 21DA00720 • Droit du dommage corporel
- CE, 5e ch., 31 décembre 2025 : n° 496253, JurisData n° 2025-023188
- Cass. 1re civ., 24 septembre 2025 : n° 24-13.643 • Purge des irrégularités des mesures d’isolement
- Arrêté du 7 avril 2026 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute • Diplôme ne permettant pas d’exercer légalement les fonctions de masseur-kinésithérapeute dans l’État membre dont relève l’établissement : une dispense partielle d’accès aux études comme solution d’opportunité
- Cass. crim., 10 mars 2026 : n° 24-82.494 • L’autonomie du préjudice sexuel
- Décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le Code de déontologie des pharmaciens et d’autres dispositions du Code de la santé publique • Recomposition déontologique des professions de santé : renforcement des exigences éthiques et de la responsabilité dans un cadre interprofessionnel accru
- CA Paris, 27 février 2026 : n° 26/00133 • Mesure d’isolement en psychiatrie : l’information des tiers n’est pas facultative
- CE, 4e ch., 20 février 2026 : n° 506912, inédit au Recueil Lebon • Suspension temporaire d’un médecin pour présomption d’état pathologique : l’absence de conciliation préalable n’entache pas la légalité de la décision
- Cass. 1re civ., 18 février 2026 : n° 21-23.415, publié au Bulletin • L’indemnisation du préjudice d’anxiété des victimes exposées au diéthylstilbestrol durant la vie prénatale
- Cass. 1re civ., 18 février 26 : n° 24-19.012 • Soins psychiatriques sans consentement : l’avis du ministère public peut précéder le certificat médical actualisé
- Cass. crim., 17 février 2026 : n° 25-81.215 • Confirmation de la qualification de l’acupuncture en acte médical et incidence pénale
- Cass. crim., 17 février 2026 : n° 25-81.335 • Délits d’exercice illégal de la pharmacie et d’escroquerie imputables à une pharmacienne et action civile d’une CPAM
- DÉFENSEUR DES DROITS, « Rappel à la loi RAL-2026-015 du 16 février 2026 – Interdiction des mesures d’isolement en établissement médico-social », https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=58695&opac_view=-1 • Isolement : rappel à la loi
- Cass. 2e civ., 12 février 2026 : n° 24-10.913 • L’ophtalmologiste qui ne pouvait plus voir son assureur (ou inversement)
- Décret n° 2026-62 du 5 février 2026 portant modification du Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes • Recomposition déontologique des professions de santé : renforcement des exigences éthiques et de la responsabilité dans un cadre interprofessionnel accru
- CAA PARIS, 8e ch., 3 février 2026 : n° 24PA05448, inédit au Recueil Lebon • Entre appréciation individualisée et contraintes budgétaires :le juge de la tarification face au principe de réalité
- CAA Versailles, 4e ch., 3 février 2026 : n° 24VE01112 • L’inaction face à une suspicion d’agression sexuelle constitue une faute grave
- TJ Paris, 28 janvier 2026 : n° 24086001447 • « L’affaire Diouf » ou la difficile intégration des sportives transgenres dans le sport de compétition
- Cass. crim., 21 janvier 2026 : n° 25-80.082 et n° 25-80.084 • Gestion de la crise Covid et délit de favoritisme : partie civile ou pas ?
- Cass. crim., 20 janvier 2026 : n° 24-83.474 • La belle et la bière : boissons alcooliques, le conditionnement n’est pas soumis à la loi Évin
- CAA Paris, 9 janvier 2026 : n° 24PA03060 • Responsabilité médicale pour choix d’une technique opératoire inappropriée à l’état du patient
- Cass. 1re civ., 7 janvier 2026 : n° 24-20.829 • Infection nosocomiale et responsabilité de droit : la seule échappatoire est la démonstration de la cause étrangère par l’établissement ayant assuré la prise en charge
- Cass. com., 7 janvier 2026 : n° 24-17.142 • La requalification en agence commerciale du distributeur de dispositifs médicaux : une appréciation chirurgicale du pouvoir de négociation
- CE, 4e chambre, 31 décembre 2025 : n° 497461 • La validation des pôles d’appui à la scolarité par le Conseil d’État : une simple mesure d’organisation administrative ?
- CE, 5e ch., 31 décembre 2025 : n° 496253, JurisData n° 2025-023188 • Réparation autonome du deuil pathologique des parents d’un nouveau-né : alignement de la jurisprudence administrative sur la jurisprudence judiciaire