0
Panier
0 €
Jurisprudence
Accès thématique à la jurisprudence
163Droit pharmaceutique et des produits de santé
285Droits des patients et usagers
264Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
211Éthique médicale/Bioéthique
658Organisation des professions/Déontologie
0Philosophie/Sociologie/Histoire
0Ressources humaines/Management/Communication
217Santé mentale et santé publique
FILTRE JURISPRUDENCE - Résultat(s) : 8897
- CAA Douai, 26 avril 2022, n° 21DA00720 • Droit du dommage corporel
- CE, 5e ch., 31 décembre 2025 : n° 496253, JurisData n° 2025-023188
- Cass. 1re civ., 24 septembre 2025 : n° 24-13.643 • Purge des irrégularités des mesures d’isolement
- Cass., ass. plén., 3 juillet 2026 : n° 24-50.028 et n° 24-50.029 • Une jurisprudence fragilisant les effets de l’interdiction de la GPA : la voie de l’exequatur
- Cass. crim., 1er juillet 2026 : n° 26-82.275 • La Cour de cassation ne consent pas à la rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025
- CE, 5e et 6e ch. réunies, 19 juin 2026 : n° 499128 • Indemnisation de la fratrie d’un enfant né avec un handicap à la suite d’une erreur de diagnostic : le Conseil d’État refuse de considérer cette affaire comme une affaire de famille
- CE, 18 juin 2026 : n° 507742 • Vaccination obligatoire : quand le juge statue avant l’expert… et se fait rattraper par l’autorité de la chose jugée
- Cass. 2e civ., 13 mai 2026 : n° 23-21.052, F-B • Prescription de l’action en recouvrement des prestations indûment payées par la CPAM : la caractérisation impérative de l’intention frauduleuse
- Cass. 1re civ., 10 juin 2026 : n° 25-11.152 • AMP et loi Limon : l’adoption forcée neutralisée par le consentement du mineur
- Cass. 3e civ., 4 juin 2026 : n° 24-15.070, n° 337, FS-B • Extension du domaine de l’article 1143 du Code civil
- Cass. Soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719, FS-B, publié au Bulletin • Non-révélation de la grossesse et licenciement pour faute grave : nullité par l’effet contaminant du motif lié à la grossesse
- Cass. 1re civ., 3 juin 2026 : n° 25-11.014 • Admission en soins psychiatriques à la demande d’un proche parent et conflits familiaux
- TA Besançon, 28 mai 2026 : n° 2500803 • Les conséquences du jugement du TA de Besançon pour les MERM : vers la remise en cause de pratiques insidieusement établies ?
- Cass. 2ᵉ civ., 7 mai 2026 : n° 24-19.173, publié au Bulletin • Prescription de l’action en réparation des violences sexuelles sur mineur : la consolidation du dommage fixée comme point de départ
- CJUE, 23 avril 2026, aff. C-118/24 • Générique d’un médicament biologique : la CJUE précise les règles
- CE, 16 avril 2026 : n° 501779 • Aléa thérapeutique et faute médicale concomitante : quelle articulation des régimes de responsabilité ?
- Cass. crim., 15 avril 2026, 26-80.585, Inédit • La circoncision rituelle non consentie saisie par le droit pénal
- Cass. crim., 15 avril 2026 : n° 25-81.676 • Expertise et explication de l’expertise, la science est une et indivisible
- Cass. crim., 14 avril 2026 : n° 25-87.000 • L’expert n’est pas un flic : assister à une audition ne permet pas d’interroger un suspect
- TC, 13 avril 2026 : n° 4367 • La responsabilité du fait d’un praticien hospitalier mis à disposition d’un établissement privé : une compétence juridictionnelle dédoublée
- Arrêté du 7 avril 2026 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute • Diplôme ne permettant pas d’exercer légalement les fonctions de masseur-kinésithérapeute dans l’État membre dont relève l’établissement : une dispense partielle d’accès aux études comme solution d’opportunité
- Cass. 2e civ., 2 avril 2026 : n° 24-20.972 • La pérennisation jurisprudentielle de la réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime survivante
- Cass. crim., 1er avril 2026 : n° 25-84.068, inédit • « L’occasion fait le larron » : le gynécologue était un agresseur sexuel
- Cass. 1re civ., 25 mars 2026 : n° 25-13.292, F-B • Piqûre de rappel sur le droit à l’expertise biologique en matière de filiation et de subsides
- Cass. 1re civ., 25 mars 2026 : n° 25-14.487, F-B • Piqûre de rappel sur le droit à l’expertise biologique en matière de filiation et de subsides