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Jurisprudence
Accès thématique à la jurisprudence
163Droit pharmaceutique et des produits de santé
285Droits des patients et usagers
264Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
211Éthique médicale/Bioéthique
658Organisation des professions/Déontologie
0Philosophie/Sociologie/Histoire
0Ressources humaines/Management/Communication
217Santé mentale et santé publique
FILTRE JURISPRUDENCE - Résultat(s) : 8751
- CAA Douai, 26 avril 2022, n° 21DA00720 • Droit du dommage corporel
- CE, 5e et 6e chambres réunies, 4 juillet 2025 : n° 482689 • Responsabilité et réparation pour non-respect de la procédure collégiale
- CE, 4e et 1re ch. réunies, 13 juin 2025 : n° 463831, mentionné au Recueil Lebon, « Tables » • Exercice de la médecine dans des locaux commerciaux et qualification juridique erronée : la vision du Conseil d’État
- Cass. crim., 11 juin 2025 : n° 24-86.313 • Perquisition dans un cabinet de naturopathe et présence d’un représentant du conseil de l’Ordre des médecins : qui peut le plus, peut le moins
- Cass. 1re civ., 4 juin 2025 : n° 24-10.918 • L’exigence d’une décision préfectorale formelle à l’issue de la période initiale d’observation en hospitalisation sans consentement
- Cass. soc., 21 mai 2025 : n° 24-13.536 • Maltraitance verbale et licenciement
- Cass. 1re civ., 14 mai 2025 : n° 23-23.548 • Indemnisation sans faute : l’anormalité du dommage exige un risque faible matérialisé par un taux
- TJ Strasbourg, 14 mai 2025 : n° 24/01507 • Qui peut le moins peut parfois le plus
- Cass 1re civ., 14 mai 2025 : n° 23-22.013 • Soins psychiatriques des personnes pénalement irresponsables : une procédure sujette à confusion
- CAA Lyon, 3e chambre, 30 avril 2025 : n° 23LY02694, inédit au Recueil Lebon • Lanceur d’alerte ou agent manquant à son obligation de discrétion professionnelle, question de point de vue…
- Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, JO, 2 mai 2025 • Pénuries de dispositifs médicaux : la « loi DDADUE 5 » adapte les dispositions du Code de la santé publique au droit de l’Union européenne
- Cass. 2e civ., 10 avril 2025 : n° 22-22.815, FS-B+R • Évolution de l’office du juge : les majorations punitives de retard de déclaration à l’URSSAF doivent faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité
- Cass. 1re civ., 9 avril 2025 : n° 23-22.998, inédit • Valeur probante de l’expertise ordonnée par la commission d’indemnisation et de conciliation (CCI) dans une procédure juridictionnelle judiciaire
- CAA Paris, N° 23PA05049, 4 avril 2025 • Levothyrox : une faute de l’État sans conséquence indemnitaire pour les patients
- Aff. C-517-23 du 27 février 2025 • Les ajustements de la Cour de justice de l’Union européenne sur la question de la promotion sur l’achat d’un médicament
- Cass. crim., 12 mars 2025 : n° 23-86.632, inédit • Irrecevabilité de la constitution de partie civile de la caisse primaire d’assurance maladie : le préjudice n’était pas direct
- Cons. const., 5 mars 2025 : n° 2024-1127 QPC • L’obligation d’informer la personne assurant la protection juridique d’un patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention posée par le Conseil constitutionnel
- Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 24-50.006 • Reconnaissance de la filiation d’intention en droit français : l’arrêt du 5 mars 2025, un nouvel équilibre entre ordre public et intérêt supérieur de l’enfant
- Décret n° 2025-202 du 28 février 2025 relatif aux conditions de mise en oeuvre des transports partagés de patients • Transports partagés de patients : entre rationalisation et vigilance juridique
- CC, 28 février 2025 : n° 2025-875 DC, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 : validation partielle du Conseil constitutionnel
- Cass. 1re civ., 26 février 2025 : n° 24-12.260, n° 24-12.261, n° 24-12.259, n° 24-12.262, n° 24-12.256, n° 24-12.257, n° 24-12.258, n° 24-12.255, n° 24-12.252, n° 24-12.263 et n° 24-12.254 • Recours contre une mesure d’isolement : la partialité du juge en lumière
- CE, 25 février 2025 : n° 499498 • AMP post mortem patris : vers un droit à l’enfant posthume ?
- Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l’expérimentation prévue par l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 • Démarrage annoncé de l’expérimentation de la fusion des forfaits « soins » et « dépendance »
- CAA Versailles, 1re chambre, 11 février 2025 : n° 24VE00818 • Rappel sur le régime des sanctions disciplinaires encoures par les praticiens hospitaliers
- Arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du Code de la sécurité sociale • Réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées