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Jurisprudence
Accès thématique à la jurisprudence
163Droit pharmaceutique et des produits de santé
285Droits des patients et usagers
264Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
211Éthique médicale/Bioéthique
658Organisation des professions/Déontologie
0Philosophie/Sociologie/Histoire
0Ressources humaines/Management/Communication
217Santé mentale et santé publique
FILTRE JURISPRUDENCE - Résultat(s) : 8881
- CAA Douai, 26 avril 2022, n° 21DA00720 • Droit du dommage corporel
- CE, 5e ch., 31 décembre 2025 : n° 496253, JurisData n° 2025-023188
- Cass. 1re civ., 24 septembre 2025 : n° 24-13.643 • Purge des irrégularités des mesures d’isolement
- Cass. 2ᵉ civ., 7 mai 2026 : n° 24-19.173, publié au Bulletin • Prescription de l’action en réparation des violences sexuelles sur mineur : la consolidation du dommage fixée comme point de départ
- Cass. crim., 15 avril 2026 : n° 25-81.676 • Expertise et explication de l’expertise, la science est une et indivisible
- Arrêté du 7 avril 2026 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute • Diplôme ne permettant pas d’exercer légalement les fonctions de masseur-kinésithérapeute dans l’État membre dont relève l’établissement : une dispense partielle d’accès aux études comme solution d’opportunité
- Cass. 2e civ., 2 avril 2026 : n° 24-20.972 • La pérennisation jurisprudentielle de la réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime survivante
- Cass. crim., 1er avril 2026 : n° 25-84.068, inédit • « L’occasion fait le larron » : le gynécologue était un agresseur sexuel
- Cass. 1re civ., 25 mars 2026 : n° 25-13.292, F-B • Piqûre de rappel sur le droit à l’expertise biologique en matière de filiation et de subsides
- Cass. 1re civ., 25 mars 2026 : n° 25-14.487, F-B • Piqûre de rappel sur le droit à l’expertise biologique en matière de filiation et de subsides
- Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.843, F-B • La fraude dans la répétition des prestations indues servies par l’assurance maladie
- CJUE, 19 mars 2026, aff. C-589/24, Almirall BV et Almirall SA c/ Infinity Pharma BV et Pharmaline BV • Préparations officinales : la CJUE confirme leur exclusion du champ de la directive n° 2001/83/CE et préserve la compétence réglementaire des États membres
- CAA Paris, 3e ch., 18 mars 2026 : n° 24PA05405, inédit • Automutilation d’un enfant dans un établissement public médico-social : pas de responsabilité pour défaut de surveillance
- Cass. 2e civ., 12 mars 2026 : n° 24-15.532 • Préjudice économique d’une victime par ricochet : rappel de l’indifférence de la situation maritale des parents
- CJUE, 2e ch., Shipova, 12 mars 2026, C-43/24 • La révolution européenne du statut personnel des personnes transgenres : à propos de l’arrêt Shipova de la CJUE
- Cass. crim., 10 mars 2026 : n° 24-82.494 • L’autonomie du préjudice sexuel
- Cass. crim., 10 mars 2026 : n° 25-84.498, inédit • Délit de risques causés à autrui : le médecin interdit d’exercer n’est pas coupable
- Cass. crim.,10 mars 2026 : n° 24-82.494 • Le préjudice sexuel de la victime directe peut être purement psychologique !
- Décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le Code de déontologie des pharmaciens et d’autres dispositions du Code de la santé publique • Recomposition déontologique des professions de santé : renforcement des exigences éthiques et de la responsabilité dans un cadre interprofessionnel accru
- TA Marseille, 7e ch., 3 mars 2026 : n° 2202497 • L’imputabilité au service du cancer du sein lié au travail de nuit : la consécration prétorienne du « degré de probabilité suffisamment élevé »
- CA Paris, 27 février 2026 : n° 26/00133 • Mesure d’isolement en psychiatrie : l’information des tiers n’est pas facultative
- CE, 4e ch., 20 février 2026 : n° 506912, inédit au Recueil Lebon • Suspension temporaire d’un médecin pour présomption d’état pathologique : l’absence de conciliation préalable n’entache pas la légalité de la décision
- DÉFENSEUR DES DROITS, « Rappel à la loi RAL-2026-008 du 19 février 2026 – Droit de visite des résidents d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et à la composition du conseil de la vie sociale » • Droit de recevoir des visites en Ehpad : un rappel utile (mais frustrant) du Défenseur des droits
- Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-16.195, F-B • L’articulation des dispositifs de maintien des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie en cas d’incarcération inférieure à douze mois
- Cass. 1re civ., 18 février 2026 : n° 21-23.415, publié au Bulletin • L’indemnisation du préjudice d’anxiété des victimes exposées au diéthylstilbestrol durant la vie prénatale