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Jurisprudence
Accès thématique à la jurisprudence
163Droit pharmaceutique et des produits de santé
285Droits des patients et usagers
264Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
211Éthique médicale/Bioéthique
658Organisation des professions/Déontologie
0Philosophie/Sociologie/Histoire
0Ressources humaines/Management/Communication
217Santé mentale et santé publique
FILTRE JURISPRUDENCE - Résultat(s) : 8735
- CAA Douai, 26 avril 2022, n° 21DA00720 • Droit du dommage corporel
- Cass. crim., 12 mars 2025 : n° 23-86.632, inédit • Irrecevabilité de la constitution de partie civile de la caisse primaire d’assurance maladie : le préjudice n’était pas direct
- Cons. const., 5 mars 2025 : n° 2024-1127 QPC • L’obligation d’informer la personne assurant la protection juridique d’un patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention posée par le Conseil constitutionnel
- Décret n° 2025-202 du 28 février 2025 relatif aux conditions de mise en oeuvre des transports partagés de patients • Transports partagés de patients : entre rationalisation et vigilance juridique
- CC, 28 février 2025 : n° 2025-875 DC, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 : validation partielle du Conseil constitutionnel
- Cass. 1re civ., 26 février 2025 : n° 24-12.260, n° 24-12.261, n° 24-12.259, n° 24-12.262, n° 24-12.256, n° 24-12.257, n° 24-12.258, n° 24-12.255, n° 24-12.252, n° 24-12.263 et n° 24-12.254 • Recours contre une mesure d’isolement : la partialité du juge en lumière
- CE, 25 février 2025 : n° 499498 • AMP post mortem patris : vers un droit à l’enfant posthume ?
- Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l’expérimentation prévue par l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 • Démarrage annoncé de l’expérimentation de la fusion des forfaits « soins » et « dépendance »
- CAA Versailles, 1re chambre, 11 février 2025 : n° 24VE00818 • Rappel sur le régime des sanctions disciplinaires encoures par les praticiens hospitaliers
- Arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du Code de la sécurité sociale • Réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées
- CE, 4 février 2025 : n° 490590 • Le financement des syndicats de santé : entre législation et réalité administrative
- Cass. 2e civ., 30 janvier 2025 : n° 22-15.702, F-B • Violation du secret professionnel : la preuve illicite est recevable pour se défendre
- Cass. 1re civ., 29 janvier 2025 : n° 23-22.498 • Soins psychiatriques non consentis : notification du jugement et preuve de réception
- Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l’interdiction, prévue au III de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement, d’utiliser certains contenants alimentaires en plastiqueLoi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire • Le plastique, ce n’est pas fantastique : place aux bocaux !
- CE, 10e et 9e ch. réunies, 27 janvier 2025 : n° 492376 • L’expression de genre, une condition tacite de la modification de l’état civil des personnes transgenres ?
- CE, 27 janvier 2025 : n° 490417 • L’encadrement par le Conseil d’État de la saisine de la CNIL dans le cadre de l’exercice des droits relatifs aux données personnelles
- CE, 4e Chambre, 23 janvier 2025 : n° 494065 • Certificats médicaux et déontologie : analyse des enjeux disciplinaires
- CE, 4e chambre, 21 janvier 2025 : n° 471078 • Insuffisance professionnelle du médecin et dangerosité de l’exercice : le diplôme ne fait pas la compétence
- Cass. 2e civ., 9 janvier 2025 : n° 23-18.592, F-B • Contentieux de la sécurité sociale : rappel des règles de compétence juridictionnelle
- CCNE, « Enjeux éthiques relatifs à la crise de la psychiatrie : une alerte du CCNE », avis n° 147, 9 janvier 2025 • Quand l’éthique se saisit de la crise de la psychiatrie
- Cass. 1re civ., 8 janvier 2025 : n° 22-20.704, F-D • Prothèses PIP : cassation partielle de l’arrêt du 11 février 2021 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
- COUR DES COMPTES, « La sécurité informatique des établissements de santé », 3 janvier 2025 • Rapport de la Cour des comptes sur la sécurité informatique des établissements de santé : un renforcement inévitable face à la recrudescence des cyberattaques
- CE, 5e et 6e chambres réunies, 31 décembre 2024 : n° 492854 • Censure du barème indicatif de l’ONIAM par le Conseil d’État
- Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 313-1-4 du Code de l’action sociale et des familles • La carte professionnelle des intervenants à domicile
- Décret n° 2024-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l’information sur certains produits de protection intime • Place aux bonnes résolutions : cups, serviettes, tampons, culottes menstruelles… dis-moi tout !