FILTRE JURISPRUDENCE - Résultat(s) : 8018
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CAA Douai, 26 avril 2022, n° 21DA00720
• Droit du dommage corporel
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CE, 2 août 2022 : n° 466117
• Rappel par le Conseil d’État du régime d’autorisation pour les activités ayant recours au secteur opératoire
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Cass. 1re civ., 26 octobre 2022 : n° 21-10.706
• Contentieux du placement en unités pour malades difficiles : confirmation de l’incompétence du juge des libertés et de la détention
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Cass. 1re civ., 26 octobre 2022 : n° 21-50.045
• L’indifférence du contrôle judiciaire sur la durée du renouvellement d’une mesure de soins psychiatriques non consentis
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Cass. 1re civ., 26 octobre 2022 : n° 20-22.827
• Délai d’établissement des certificats médicaux : l’heure compte !
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Cass. 1re civ., 26 octobre 2022 : n° 21-10.706
• Psychiatrie : le contrôle des admissions et sorties d’UMD ne relève pas de la compétence du juge des libertés et de la détention
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CAA Bordeaux, 2e chambre, 20 octobre 2022 : n° 20BX03081
• Sédater pour transfuser
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CAA Paris, 3e chambre, 18 octobre 2022 : n° 21PA04564
• Procédure d’autorisation d’exercice de la profession de chirurgien-dentiste : appréciation exhaustive des qualifications professionnelles
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Conseil d’État, 17 octobre 2022, n° 428409
• Santé – Environnement
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Cass. 2e civ., 13 octobre 2022 : n° 21-10.253 B
• Opposabilité d’une nouvelle décision de prise en charge d’une maladie professionnelle à l’égard de l’employeur à la suite d’un premier refus
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TA Bordeaux, 11 octobre 2022 : n° 2205214
• L’Indignité des conditions de détention à l’épreuve des limites de l’office du juge
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CE, 7 octobre 2022 : n° 460720
• Suspension d’un professionnel de santé motivée par l’existence d’un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la médecine : l’impérative nécessité de la motivation de la décision
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CE, 6 octobre 2022 : n° 446764
• Médecine, religion et droit de la famille : un trio qui ne fait pas toujours bon ménage
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CE, 5e et 6e ch. réunies, 6 octobre 2022 : n° 446764
• Activité libérale des praticiens hospitaliers et obligation d’information : une perméabilité constatée
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Cass. civ. 1re, 5 octobre 2022, n° 21-19.009, Inédit
• Responsabilité médicale
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Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-12.542
• L’obligation de restitution par l’expert judiciaire des pièces qui lui ont été confiées par les parties
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Cass. 1re civ., 5 octobre 2022 : n° 21-16.432
• Contrats d’exercice libéral : le rappel de l’incontournable interprétation prétorienne
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Cass. 1re civ., 5 octobre 2022 : n° 21-17.755
• Contrats d’exercice libéral : le rappel de l’incontournable interprétation prétorienne
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CEDH 4 octobre 2022 - Mortier c. Belgique (Requête n° 78017/17)
• Éthique et droit du vivant
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CEDH, 4 octobre 2022 : n° 78017/17, Mortier c/ Belgique
• L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme autorise la dépénalisation conditionnelle de l’euthanasie active
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Avis de l’Anses relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite ESA (CGA 354743) du S-métolachlore dans les eaux destinées à la consommation humaine (30 septembre 2022).
• Santé – Environnement
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CE, 30 septembre 2022 : avis n° 460620
• Assistance par tierce personne et crédit d’impôt pour services à la personne à domicile
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Cass. soc., 28 septembre 2022 : n° 20-21.137 (et pourvois annexes)
• Précisions sur les exigences de preuve du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à des substances nocives ou toxiques
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Cass. soc., 28 septembre 2022 : n° 20-21.168
• Précisions sur les exigences de preuve du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à des substances nocives ou toxiques
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CE, 28 septembre 2022 : n° 458303
• Du mineur transgenre à l’accès à l’AMP : questions relatives à la transidentité