FILTRE JURISPRUDENCE - Résultat(s) : 8131
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CAA Douai, 26 avril 2022, n° 21DA00720
• Droit du dommage corporel
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Cass. 2e civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.424, n° 21-24.425 et n° 21-24.426
• Droit du dommage corporel
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Cass. crim., 20 janvier 2023 : n° 22-82.535, publié au Bulletin
• Annulation de la mise en examen de l’ex-ministre de la Santé pour délit de risques causés à autrui pendant la crise sanitaire
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Cass. 1re civ., 18 janvier 2023 : n° 21-21.370
• Le grief tiré du défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques
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Cass. 2e civ., 5 janvier 2023 : n° 21-15.702
• La Cour de cassation précise la reconnaissance de la qualité d’aidant
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TJ Paris, 2 janvier 2022, aff. du chlordécone, ordonnance de non-lieu
• Ordonnance de non-lieu sur l’affaire de la chlordécone : le mot de la fin des juges pénaux
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Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
• Modification de fin d’année de diverses règles de financement des établissements de santé
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TA Melun, 30 décembre 2022 : n° 2111212
• Communication du registre des mesures d’isolement et de contention : quels éléments sont occultables ? Quelle(s) procédure(s) de recours ?
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CE, 10e ch., 29 décembre 2022 : n° 455786
• « Pass sanitaire » ne veut pas dire vaccination obligatoire !
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CE, 29 décembre 2022, n° 444887 – Substances vénéneuses – Stupéfiants – Interdiction – Vente – Fleurs et feuilles de cannabis – Cannabidiol
• Droit pharmaceutique
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CE, 29 décembre 2022, n° 463256 – Cannabis à usage médical – Substances vénéneuses – Stupéfiants
• Droit pharmaceutique
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CE, 1re chambre, 29 décembre 2022 : n° 465977
• Dignité, que d’abus on commet en ton nom
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TA Besançon, 28 décembre 2022 : n° 2201131
• Communication du registre des mesures d’isolement et de contention : quels éléments sont occultables ? Quelle(s) procédure(s) de recours ?
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Décret n° 2022-1744 du 28 décembre 2022 modifiant les dispositions statuaires relatives à des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
• Le bénéfice du « Ségur de la santé » pour le service de santé des armées 2 : le retour
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Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés, JORF, n° 0301, 29 décembre 2022, texte n° 52
• Entre extinction du statut de praticien associé et simplification d’exercice
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CE, 29 décembre 2022, n° 429578 – Cosmétiques – Étiquetage – Clause de sauvegarde – ANSM
• Droit pharmaceutique
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CE, 26 décembre 2022 : n° 453753
• Amour, sexe, vie privée et déontologie
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CJUE, 22 décembre 2022, aff. C-61/21
• Une décision « révolution’air » ?
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CJUE, 22 décembre 2022, aff. C-20/22
• Précision sur la notion de blocage de prix de la directive « Transparence » n° 89/105/CEE
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CJUE, 22 décembre 2022, aff. C-530/20
• Un État membre peut ajouter à la liste des interdits de l’article 90 du Code communautaire des médicaments
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CE, ord., 21 décembre 2022, n° 463391
• Responsabilité médicale
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Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-16007
• Droit du dommage corporel
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Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-10783
• Droit du dommage corporel
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Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
• Le renouveau du dossier médical en santé au travail
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Cass. 1re civ., 14 décembre 2022, n° 21-22037
• Droit du dommage corporel