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Droit pénal de la santé
Sommaire
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De la simple négligence à l’intention frauduleuse : déclarations mensongères d’une infirmière à une caisse primaire d’assurance maladie en vue d’obtenir des prestations indues
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Citer cet ouvrage :
Droit pénal de la santé
,RDS, n°65,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 65
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