Hospitalisation sous contrainte : la Cour de cassation précise le délai pour statuer après un recours suspensif

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 22 juin 2016 : n° 15-50095

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

doctorante, Centre de droit de la santé, ADÉS, UMR 7268, Aix-Marseille Université

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