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Droit des produits de santé
Sommaire
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Certificat complémentaire de protection : l’absence d’AMM à la date du dépôt de la demande de certificat constitue une irrégularité liée au produit qui n’est pas susceptible d’être réparée a posteriori
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L’autonomie des États membres dans le calcul du délai de protection des données du dossier d’AMM dans le cadre d’une AMM générique
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La question du déremboursement des acides hyaluroniques en France enfin tranchée
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Annulation de l’obligation de préparation des commandes de vente en ligne des médicaments au sein de l’officine et de l’interdiction de promotion des médicaments sur le site
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Annulation du décret sur le RCP des dispositifs médicaux
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Citer cet ouvrage :
Droit des produits de santé
,RDS, n°84,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 84
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